Cette proposition de loi vise à instaurer un budget mensuel dédié au LSPD et au BCSO afin d’assurer un financement stable et transparent de leurs besoins opérationnels et salariaux. En contrepartie, toute pratique d’objectifs financiers liés aux amendes est strictement interdite. Les services concernés devront soumettre chaque mois une demande budgétaire détaillée et justifiée, qui sera examinée et validée par l’autorité compétente (SEC).

Préambule

Afin de garantir l’indépendance opérationnelle des forces de l’ordre, d’améliorer les conditions de travail des agents et de mettre fin à toute pratique susceptible d’altérer l’équité des sanctions, il est institué un mécanisme de financement mensuel dédié.

La sécurité publique ne peut dépendre d’objectifs financiers ou de mécanismes incitatifs liés aux sanctions.

Article 1 — Création d’un budget dédié

Un budget mensuel spécifique est alloué au :

• LSPD (Los Santos Police Department)
• BCSO (Blaine County Sheriff Office)

Ce budget vise à couvrir les besoins opérationnels, logistiques et salariaux.

Article 2 — Suppression des objectifs financiers

Toute pratique consistant à fixer des objectifs chiffrés en matière d’amendes ou de sanctions pécuniaires est strictement interdite.

La performance des agents ne peut être évaluée sur la base du montant ou du nombre d’amendes délivrées.

Article 3 — Demande budgétaire encadrée

Chaque mois, le LSPD et le BCSO doivent soumettre :

• Une demande budgétaire détaillée
• Une justification écrite des besoins
• Un rapport expliquant l’affectation prévue des fonds
• Des éléments de preuve démontrant la nécessité des dépenses

Article 4 — Contrôle et validation

Les demandes sont étudiées par la SEC.

L’allocation est accordée après :

• Vérification de la cohérence des montants
• Analyse de la justification
• Validation formelle

Article 5 — Obligation de transparence

Un rapport d’utilisation des fonds doit être transmis mensuellement à l’autorité de contrôle.

Tout détournement ou fausse déclaration pourra entraîner :

• Suspension du budget
• Sanctions disciplinaires
• Poursuites pour gestion irrégulière de fonds publics