Cette proposition de loi vise à instaurer une obligation stricte de publication pour tout décret, règlement, modification administrative ou décision institutionnelle ayant un impact sur les citoyens. Elle impose une communication officielle, claire et accessible avant l’entrée en vigueur de toute mesure concernée.

Préambule

Afin de garantir la confiance entre les institutions et les citoyens, d’assurer la sécurité juridique et de prévenir toute décision opaque affectant la population, il est institué une obligation générale de publicité (le fait de le rendre public officiellement) et de transparence des actes administratifs et réglementaires.

La démocratie exige que toute mesure impactant les droits, obligations ou conditions de vie des citoyens soit portée à leur connaissance de manière claire et accessible.

Article 1 — Principe de transparence

Tout décret, règlement, directive interne, modification administrative ou décision institutionnelle ayant un impact direct ou indirect sur les citoyens doit faire l’objet d’une publication officielle.

Article 2 — Champ d’application

Sont concernés notamment :

• Les décrets exécutifs
• Les règlements d’assemblée
• Les modifications de procédures administratives
• Les changements tarifaires publics
• Les réformes des services publics
• Toute décision affectant les droits, libertés ou obligations des citoyens

Article 3 — Modalités de publication

La publication doit :

• Être effectuée sur un canal officiel public
• Être claire, compréhensible et complète
• Mentionner la date d’entrée en vigueur
• Préciser l’autorité responsable

Article 4 — Délai de publication

Aucune mesure ne peut entrer en vigueur sans avoir été publiée au minimum 24 heures avant son application, sauf urgence exceptionnelle motivée.

Article 5 — Contrôle et recours

Tout citoyen peut saisir la cour suprême en cas de manquement à l’obligation de transparence.

Article 6 — Manquement à l’obligation de transparence

Le défaut volontaire de publication, la dissimulation intentionnelle d’un acte administratif ou toute manœuvre visant à empêcher la diffusion d’une décision publique constitue le délit d’entrave à la transparence institutionnelle.

Ce délit est qualifié de crime administratif grave et entraîne l’annulation de la décision concernée.

Il est puni de :

• 250 000 $ d’amende
• 1 mandat d’inéligibilité à toute fonction publique ou élective
• La démission obligatoire du poste occupé par la personne responsable au moment des faits

Ces sanctions peuvent être cumulatives.
En cas de récidive, les peines peuvent être aggravées par décision judiciaire.