Cette proposition de loi crée les Zones de Sécurité Renforcée, des secteurs géographiques désignés temporairement en raison de troubles récurrents à l'ordre public, instaurées par décret du Gouverneur ou vote de l'Assemblée, laquelle conserve un droit de contrôle permettant de refuser ou d'arrêter le dispositif. Dans ces zones, le LSPD, le BCSO, les Marshals et Gruppe6 voient leur présence renforcée et peuvent prendre des mesures proportionnées (périmètres de sécurité, restrictions d'accès, évacuations, dispersion de rassemblements). Le texte prévoit toutefois des garde-fous : proportionnalité obligatoire des mesures, responsabilité des agents en cas d'abus, contrôle du Département de la Justice et réévaluation régulière de chaque zone, afin d'éviter toute atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.

Préambule

Considérant la nécessité de garantir la sécurité des citoyens, des commerces, des services publics et des visiteurs ;

Considérant que certains secteurs de San Andreas connaissent de manière récurrente des troubles à l’ordre public, des actes de violence, des dégradations ou des activités criminelles portant atteinte à la tranquillité publique ;

Considérant qu’il appartient à l’État de mettre en place des dispositifs adaptés permettant de protéger efficacement les citoyens tout en garantissant le respect des droits et libertés fondamentales ;

Il est proposé la présente loi.

Article 1 — Définition

Une Zone de Sécurité Renforcée (ZSR) désigne un secteur géographique identifié comme particulièrement exposé aux troubles à l’ordre public, aux violences, aux dégradations, aux rassemblements dangereux ou aux activités criminelles récurrentes.

Article 2 — Déclenchement d’une Zone de Sécurité Renforcée

Une Zone de Sécurité Renforcée peut être instaurée :

• par décret du Gouverneur ;
• par une résolution adoptée à la majorité simple des députés de l’Assemblée ;
• par une proposition déposée par un ou plusieurs partis politiques représentés à l’Assemblée et approuvée par un vote des députés.

En cas d’urgence mettant gravement en danger la sécurité publique, le Gouverneur peut instaurer temporairement une Zone de Sécurité Renforcée avant consultation de l’Assemblée.

Article 3 — Contrôle du pouvoir législatif

L’Assemblée conserve un pouvoir de contrôle sur les Zones de Sécurité Renforcée.

Par un vote à la majorité simple, les députés peuvent :

• refuser la création d’une Zone de Sécurité Renforcée ;
• mettre fin de manière anticipée à une Zone de Sécurité Renforcée existante ;
• demander la modification ou la limitation de certaines mesures appliquées dans le cadre du dispositif.

Les décisions prises par l’Assemblée s’imposent aux autorités chargées de l’application de la présente loi.

Article 4 — Durée

Une Zone de Sécurité Renforcée peut être instaurée pour une durée maximale de trente jours renouvelable lorsque les circonstances le justifient.

Article 5 — Renforcement de la présence sécuritaire

Le LSPD, le BCSO, les Marshals ainsi que toute autre autorité compétente peuvent renforcer leur présence au sein des Zones de Sécurité Renforcée.

Des patrouilles supplémentaires, dispositifs de prévention, opérations de sécurisation ou contrôles ciblés peuvent y être organisés dans le respect des lois en vigueur.

Article 6 — Intervention en cas de menace

Les agents du LSPD, du BCSO, des Marshals ainsi que les agents de sécurité de Gruppe6 affectés à une Zone de Sécurité Renforcée sont autorisés à prendre toute mesure raisonnable*, nécessaire et proportionnée afin de prévenir, contenir ou mettre fin à une menace grave à l’ordre public ou à la sécurité des personnes.

Ces mesures doivent être strictement limitées à la nature du danger constaté et demeurer conformes aux lois et procédures applicables.

Toute intervention doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle administratif ou judiciaire.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• la mise en place de périmètres de sécurité ;
• la restriction temporaire d'accès à certains secteurs ;
• l'évacuation d'une zone présentant un danger immédiat ;
• le contrôle des accès à une infrastructure sensible ;
• le renforcement des contrôles de sécurité prévus par la loi ;
• la dispersion de rassemblements illégaux ;
• toute intervention rendue nécessaire pour protéger les personnes ou prévenir un danger imminent.

Ces mesures doivent être strictement limitées à la nature du danger constaté et demeurer conformes aux lois et procédures applicables.

Article 7 — Coopération de Gruppe6

Dans les Zones de Sécurité Renforcée, les agents de Gruppe6 peuvent être sollicités afin de participer à la sécurisation des lieux, à la protection des infrastructures sensibles, au contrôle des accès et à toute mission compatible avec leurs prérogatives légales.

Article 8 — Trouble en zone de sécurité renforcée

Commet l’infraction de trouble en zone de sécurité renforcée toute personne qui participe volontairement à un comportement de nature à perturber gravement l’ordre public, la sécurité des personnes ou le bon fonctionnement d’une Zone de Sécurité Renforcée.

Cette infraction est punie d’une amende de 75 000 $.

Cette sanction peut être prononcée en complément de toute autre infraction, contravention ou peine prévue par les lois en vigueur.

Article 9 — Circonstance aggravante

Toute infraction commise au sein d’une Zone de Sécurité Renforcée peut être considérée comme une circonstance aggravante lorsque les faits ont contribué à compromettre la sécurité publique, perturber l’action des services de secours ou entraver le travail des forces de l’ordre.

Article 10 — Respect des libertés fondamentales

La création d’une Zone de Sécurité Renforcée ne saurait justifier une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentales des citoyens.

Toute mesure prise dans le cadre de la présente loi doit demeurer nécessaire, proportionnée et justifiée.

Article 11 — Abus de pouvoir et usage abusif du dispositif

Tout agent public, membre d’une force de l’ordre ou agent de sécurité bénéficiant des prérogatives prévues par la présente loi qui ferait un usage manifestement abusif, disproportionné ou injustifié de celles-ci engage sa responsabilité.

Lorsqu’un abus est établi, les faits peuvent notamment être poursuivis sous les qualifications d’abus d’autorité, de mise en danger d’autrui ou de toute autre infraction prévue par les lois en vigueur.

La qualité de Zone de Sécurité Renforcée ne saurait constituer une justification à des pratiques arbitraires ou contraires aux droits fondamentaux des citoyens.

Article 12 — Contrôle administratif

Le Department of Justice peut à tout moment demander un rapport relatif aux mesures mises en œuvre au sein d’une Zone de Sécurité Renforcée.

Les autorités concernées sont tenues de coopérer avec toute demande de contrôle ou d’évaluation.

Article 13 — Réévaluation du dispositif

Chaque Zone de Sécurité Renforcée fait l’objet d’une réévaluation régulière afin de vérifier la nécessité de son maintien et l’efficacité des mesures mises en place.

Article 14 — Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de San Andreas.