Cette loi abroge le décret réservant le Permis de Port d'Arme (PPA) aux seuls citoyens américains et pose un principe d'égalité d'accès pour toute personne résidant légalement à San Andreas, sans exigence de naturalisation préalable. Les demandeurs restent toutefois soumis aux mêmes conditions, examens et contrôles administratifs que les autres citoyens, les autorités conservant leur pouvoir de vérification d'identité et de régularité de séjour, avec des sanctions maintenues en cas de fraude. L'objectif affiché est de garantir l'égalité de traitement devant l'administration en fondant l'accès au PPA sur le respect des lois plutôt que sur la nationalité, tout en préservant le niveau de sécurité publique grâce aux contrôles existants ; le texte entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.

Préambule

Considérant que toute personne résidant légalement sur le territoire de San Andreas, respectant les lois de l’État et remplissant les conditions prévues pour l’obtention d’un Permis de Port d’Arme, doit pouvoir bénéficier d’un traitement égal devant l’administration ;

Considérant que la sécurité publique repose sur le comportement des individus et le respect des règles en vigueur, indépendamment de leur nationalité ;

L’Assemblée adopte la présente loi.

Article 1 — Abrogation du décret

Le décret gouvernemental relatif aux conditions d’obtention du Permis de Port d’Arme (PPA) limitant l’accès au permis aux seuls citoyens américains est abrogé dans son intégralité à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 2 — Principe d’égalité

Toute personne résidant légalement sur le territoire de San Andreas peut déposer une demande de Permis de Port d’Arme, sans distinction de nationalité, dès lors qu’elle respecte les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Aucune procédure de naturalisation ou d’obtention de la citoyenneté américaine ne peut être exigée comme condition préalable à l’obtention du Permis de Port d’Arme.

Article 3 — Conditions d’obtention

Les demandeurs demeurent soumis aux mêmes conditions administratives, examens, formations, contrôles et vérifications que tout autre citoyen sollicitant un Permis de Port d’Arme.

Aucune distinction ne peut être opérée entre les demandeurs en raison de leur nationalité.

Article 4 — Vérification administrative

Les autorités compétentes conservent l’obligation de vérifier l’identité du demandeur, la régularité de sa situation sur le territoire ainsi que le respect des conditions légales applicables à la délivrance du Permis de Port d’Arme.

Toute tentative de fraude, de falsification de documents ou de déclaration mensongère demeure sanctionnée conformément aux lois en vigueur.

Article 5 — Objectifs de la loi

La présente loi a pour objectifs :

• de garantir l’égalité de traitement devant l’administration ;
• d’assurer que l’accès au Permis de Port d’Arme repose sur le respect des lois de San Andreas et non sur la nationalité du demandeur ;
• de maintenir un haut niveau de sécurité publique grâce aux contrôles administratifs existants ;
• de favoriser une intégration équitable de l’ensemble des citoyens respectueux des lois de l’État.

Article 6 — Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.

À compter de cette date, toute disposition contraire est abrogée.