Propositions de Lois

Cette proposition de loi vise à créer une commission parlementaire chargée d’enquêter sur toute situation d’intérêt public afin de renforcer la transparence et le contrôle démocratique. Composée de membres issus de différents partis et présidée de manière encadrée, elle peut convoquer afin de recueillir des informations utiles. Ses travaux sont publics et donnent lieu à un rapport accessible à tous, sans pouvoir de sanction directe.

Cette proposition de loi vise à instaurer une obligation stricte de publication pour tout décret, règlement, modification administrative ou décision institutionnelle ayant un impact sur les citoyens. Elle impose une communication officielle, claire et accessible avant l’entrée en vigueur de toute mesure concernée.

Cette proposition de loi vise à instaurer un budget mensuel dédié au LSPD et au BCSO afin d’assurer un financement stable et transparent de leurs besoins opérationnels et salariaux. En contrepartie, toute pratique d’objectifs financiers liés aux amendes est strictement interdite. Les services concernés devront soumettre chaque mois une demande budgétaire détaillée et justifiée, qui sera examinée et validée par l’autorité compétente (SEC).